Conditions générales

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats, offres et prestations de RF Bau GmbH, Wilenstrasse 26, 8832 Wilen (ci-après «Entreprise»), vis-à-vis de ses donneurs d'ordre (ci-après «Maître d'ouvrage»).

1.2 Les CGV divergentes, contradictoires ou complémentaires du maître d'ouvrage ne font partie du contrat que si et dans la mesure où l'entreprise a expressément accepté par écrit leur validité.

1.3 En complément, la norme SIA 118 (Conditions générales pour les travaux de construction) ainsi que les normes SIA pertinentes s'appliquent, sauf convention contraire.

2.1 Les offres de l'entreprise sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.

2.2 La validité de l'offre est de 30 jours à compter de la date de l'offre, sauf indication contraire.

2.3 Un contrat n'est conclu que par la confirmation écrite de la commande par l'entreprise ou par le début de l'exécution des travaux.

2.4 Les accords secondaires oraux, modifications et compléments au contrat nécessitent la forme écrite pour être valables.

2.5 L'entreprise se réserve les droits de propriété et d'auteur sur tous les plans, croquis, devis et autres documents. Ceux-ci ne peuvent être reproduits ni rendus accessibles à des tiers sans autorisation expresse.

3.1 L'étendue des prestations résulte du contrat d'entreprise, de la confirmation de commande, des plans, du descriptif des prestations et des présentes CGV.

3.2 Les modifications de l'étendue des prestations (avenants, travaux en régie, prestations supplémentaires) nécessitent un accord écrit. L'entreprise est autorisée à facturer les surcoûts pour les prestations supplémentaires ou modifiées.

3.3 L'entreprise est autorisée à faire appel à des sous-traitants. Elle reste responsable des prestations vis-à-vis du maître d'ouvrage.

3.4 Le maître d'ouvrage met gratuitement à disposition les raccordements nécessaires en eau, électricité et installations sanitaires sur le chantier, sauf convention contraire.

4.1 Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf indication contraire.

4.2 Sauf convention contraire, la facturation s'effectue comme suit:

• 30% à la passation de commande (acompte)
• 40% à l'atteinte du gros œuvre ou à la moitié des travaux
• 25% à l'achèvement des travaux
• 5% après expiration du délai de réclamation (30 jours après la réception)

4.3 Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans déduction, sauf convention contraire.

4.4 En cas de retard de paiement, l'entreprise est autorisée à facturer des intérêts moratoires de 5% p.a. ainsi que des frais de rappel.

4.5 L'entreprise est autorisée à suspendre les travaux en cas de retard de paiement jusqu'au règlement des montants en souffrance.

4.6 En cas de modifications significatives des prix des matériaux ou des coûts salariaux entre l'offre et l'exécution, l'entreprise est autorisée à procéder à un ajustement de prix correspondant.

5.1 L'entreprise exécute les travaux de manière professionnelle, conformément aux règles reconnues de l'art de construire et dans le respect des prescriptions en vigueur.

5.2 Les dates d'exécution sont des valeurs indicatives non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.

5.3 Les délais d'exécution sont prolongés de manière appropriée en cas de:

• Conditions météorologiques empêchant une exécution correcte
• Retards causés par le maître d'ouvrage ou des tiers mandatés par lui
• Difficultés imprévues (p. ex. conditions du sol)
• Force majeure (p. ex. pandémie, grève, pénuries d'approvisionnement)
• Modifications et commandes supplémentaires

5.4 Le maître d'ouvrage garantit à l'entreprise le libre accès au chantier pendant les heures de travail convenues.

6.1 Après achèvement des travaux, une réception commune a lieu. Le maître d'ouvrage est tenu de participer à la réception dans les 10 jours ouvrables suivant la demande.

6.2 Les défauts apparents doivent être signalés lors de la réception. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte, mais au plus tard avant l'expiration du délai de garantie.

6.3 Le délai de réclamation pour les défauts apparents est de 30 jours à compter de la réception. Passé ce délai, l'ouvrage est réputé approuvé.

6.4 La mise en service ou l'utilisation de l'ouvrage par le maître d'ouvrage vaut réception.

7.1 L'entreprise garantit l'exécution professionnelle des travaux conformément aux règles reconnues de l'art de construire et aux spécifications convenues.

7.2 Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la réception, sauf convention contraire ou disposition légale.

7.3 En cas de réclamations justifiées, l'entreprise a le droit de remédier au défaut ou de remplacer la pièce défectueuse à son choix.

7.4 La garantie ne s'applique pas en cas de:

• Traitement ou utilisation inappropriés par le maître d'ouvrage
• Modifications ou réparations par des tiers sans le consentement de l'entreprise
• Usure normale
• Défauts attribuables aux matériaux fournis par le maître d'ouvrage
• Dommages causés par la force majeure

7.5 Pour les produits et matériaux tiers installés, les conditions de garantie des fabricants respectifs s'appliquent.

8.1 L'entreprise est responsable des dommages causés par un comportement intentionnel ou grossièrement négligent de ses organes ou auxiliaires.

8.2 En cas de négligence légère, l'entreprise n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles.

8.3 La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande, mais ne dépasse pas le montant de couverture de l'assurance responsabilité civile de l'entreprise.

8.4 La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner ou les pertes de production est exclue dans la mesure permise par la loi.

8.5 L'entreprise dispose d'une assurance responsabilité civile d'entreprise et d'une assurance travaux de construction. Sur demande, elle fournit au maître d'ouvrage une attestation d'assurance.

9.1 L'entreprise se réserve la propriété de tous les matériaux livrés et des pièces installées jusqu'au paiement intégral.

9.2 Le maître d'ouvrage est tenu de coopérer, à la demande de l'entreprise, à l'inscription d'une réserve de propriété au registre des réserves de propriété.

10.1 L'entreprise se réserve expressément le droit de faire inscrire une hypothèque légale des artisans conformément à l'art. 837 ss CC pour garantir ses créances.

10.2 Le maître d'ouvrage prend acte que l'inscription d'une hypothèque légale des artisans peut intervenir dans les 4 mois suivant l'achèvement des travaux.

11.1 Le maître d'ouvrage peut résilier le contrat à tout moment. Dans ce cas, l'entreprise a droit à la rémunération des prestations fournies ainsi qu'au remboursement des frais occasionnés par la résiliation et du gain manqué.

11.2 L'entreprise est autorisée à se retirer du contrat si:

• Le maître d'ouvrage est significativement en retard dans ses paiements
• Une procédure d'insolvabilité est ouverte contre les actifs du maître d'ouvrage
• Le maître d'ouvrage ne remplit pas ses obligations de coopération malgré un rappel

11.3 En cas de retrait justifié, l'entreprise a droit à la rémunération de toutes les prestations fournies ainsi qu'à des dommages-intérêts.

12.1 Les deux parties s'engagent à garder secrètes toutes les informations confidentielles reçues dans le cadre de la collaboration et à ne pas les transmettre à des tiers.

12.2 L'entreprise est autorisée, avec le consentement du maître d'ouvrage, à utiliser l'ouvrage achevé comme projet de référence et à réaliser des photographies à des fins publicitaires.

14.1 Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides ou inapplicables, la validité des dispositions restantes n'en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus du but économique visé.

14.2 Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.

14.3 Le for exclusif pour tous les litiges découlant du ou liés au rapport contractuel est Schwyz, Suisse. L'entreprise est toutefois également autorisée à actionner le maître d'ouvrage à son for général.

14.4 Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l'entreprise. Pour les contrats existants, les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent.